FIDH/LDH/OCDH - Congo-Brazzaville/Disparus du Beach - Communiqué
Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) Ligue des droits de l'Homme (LDH) Observatoire congolais des droits de l'Homme (OCDH) Communiqué COMPETENCE UNIVERSELLE / FRANCE Affaire des « Disparus du Beach » (Congo Brazzaville) La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles doit décider si les poursuites en France peuvent reprendre Paris le 28 mai 2007 – En janvier dernier, la Cour de cassation française avait décidé que la décision du 22 novembre 2004 d'annuler la procédure dite des « Disparus du Beach » n'était pas fondée en droit (1) . En conséquence elle a renvoyé le dossier devant une nouvelle juridiction pour décider ou non de la reprise des poursuites. Le 30 mai prochain à 9h30, la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles tiendra une audience dont l'objet unique sera donc d'examiner si le réquisitoire pris contre X (mécanisme permettant le déclenchement des poursuites et la dés...